Conditions Générales

1. Identité de l'entreprise

Wallvision BV, dont le siège social est établi Staakstraat 104, 9960 Assenede, Belgique. Numéro d'entreprise 1037.531.301, TVA BE1037531301, RPM Gand, division Gand. E-mail : contact@wallvision.be, téléphone +32 9 296 40 64. Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres, devis, contrats et livraisons de Wallvision.

2. Applicabilité

En utilisant notre site web et/ou nos services, vous acceptez les présentes conditions générales. Les dérogations ne sont valables que si elles sont convenues par écrit.

Ces conditions ont été rédigées conformément au Code civil belge (Livre 6), au Code de droit économique belge (Livre VI sur les pratiques du marché et la protection du consommateur) et à la réglementation européenne en matière de protection des consommateurs.

3. Devis et contrats

Tous les devis sont sans engagement et valables 30 jours, sauf indication contraire. Un contrat est conclu lorsque le client accepte un devis par écrit (par e-mail ou signature).

Les prix s'entendent hors TVA, sauf mention explicite contraire.

4. Exécution des services

Wallvision s'engage à exécuter les services convenus au mieux de ses capacités et selon les règles de l'art. Les délais d'exécution indiqués sont indicatifs et non contraignants.

Le client s'assure que les murs à imprimer sont propres, secs et accessibles au moment convenu.

5. Paiement

La facture est établie après la livraison du projet.

Les factures sont payables dans les 14 jours suivant la date de facturation. En cas de retard de paiement, des intérêts de retard sont dus de plein droit conformément à la loi belge sur les retards de paiement, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 10% du montant de la facture avec un minimum de 50€.

6. Droit de rétractation (consommateurs)

Conformément à l'article VI.47 du Code de droit économique, le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires après la conclusion du contrat, sauf si le service a déjà été entièrement exécuté avec le consentement préalable exprès du consommateur.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits sur mesure fabriqués selon les spécifications du client (article VI.53, 3° CDE).

7. Propriété intellectuelle

Tous les designs, concepts et fichiers créés par Wallvision restent la propriété de Wallvision, sauf accord écrit contraire. Le client obtient un droit d'utilisation non exclusif pour l'objectif convenu.

8. Responsabilité

Wallvision n'est responsable que des dommages directs résultant d'un manquement avéré dans l'exécution du contrat. La responsabilité est limitée au montant de la facture du projet concerné.

9. Garantie

Wallvision garantit la qualité du travail livré. Les réclamations doivent être signalées par écrit dans les 7 jours ouvrables suivant la livraison.

10. Force majeure

En cas de force majeure, Wallvision n'est pas tenue de remplir ses obligations. Les deux parties peuvent résilier le contrat si la force majeure dure plus de 60 jours.

11. Vie privée

Wallvision traite les données personnelles conformément au RGPD et à la législation belge sur la vie privée.

12. Règlement des litiges

Le droit belge s'applique aux présentes conditions. En cas de litige, seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire où Wallvision est établie sont compétents.

Les consommateurs peuvent s'adresser gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur, rue du Progrès 50, 1210 Bruxelles (https://mediationconsommateur.be). La plateforme européenne de RLL a été supprimée et n'est donc plus une alternative.